Wunderflats FAQ

Question 1

Est-ce que Wunderflats conclut un contrat de location avec le locataire ?

Accepted Answer

Non, Wunderflats n'est pas signataire du contrat de location. Le contrat de location est conclu entre le propriétaire et le locataire.      Nous nous chargeons de toute la procédure d'élaboration du contrat de location pour vous et vous fournissons notre contrat de location Wunderflats vérifié.

Question 2

Comment Wunderflats gère-t-il la loi sur l'appropriation illicite ?

Accepted Answer

Afin de lutter contre la pénurie de logements, certaines villes et municipalités interdisent l'utilisation des logements à des fins autres que résidentielles. Par exemple, la location d'appartements à des touristes de manière quotidienne ou hebdomadaire. Les appartements proposés sur Wunderflats.com ne sont pas destinés à des vacances ou des séjours de courte durée. Wunderflats propose des appartements dont la finalité est d'y habiter.     En collaboration avec nos propriétaires, nous veillons à ce que tous les critères de vie soient remplis et que les critères de logement soient exclus, par exemple :     Nous travaillons avec des loyers tout compris, payables mensuellement.    Nous vérifions le motif de séjour de tous les locataires potentiels afin d'exclure une location à des fins touristiques ou médicales.    Nous délivrons un contrat valable de location à durée déterminée, qui est limité à une certaine période de temps d'au minimum un mois.    Nous nous assurons par le biais de nos conditions générales que chaque locataire peut s'inscrire dans l'appartement (Anmeldung) et est autorisé à étiqueter sa boîte aux lettres et sa sonnette.       Veuillez retrouver plus d'informations à ce sujet sur notre Blog (en allemand).

Question 3

Comprendre DAC7 : Un Guide pour les Propriétaires Wunderflats

Accepted Answer

Introduction à DAC7  DAC7 est un complément de la Directive 2011/16/EU, qui vise à améliorer la coopération fiscale entre les pays de l'UE. Pour Wunderflats, en tant qu'entreprise allemande opérant au sein de l'UE, il est obligatoire de communiquer aux autorités fiscales allemandes des informations juridiques spécifiques sur les propriétaires qui utilisent la plateforme, ainsi que sur leurs annonces immobilières.     Que représente le DAC7 dans votre cas ?  DAC7 oblige les entités de l'UE à divulguer les revenus des vendeurs (nos propriétaires) générés par le biais de plateformes numériques. Conformément à cette directive, Wunderflats est tenue de soumettre les informations juridiques nécessaires concernant nos propriétaires aux autorités fiscales allemandes. Ces données seront ensuite diffusées entre les autorités fiscales des différents États membres de l'UE et sont destinées à harmoniser les processus de recouvrement des impôts. Il est à prévoir que les agences fiscales locales utiliseront ces données, éventuellement pour pré-remplir certaines sections de vos déclarations fiscales et assurer l'exactitude des déclarations d'impôts.     Champ d'application du DAC7  DAC7 s'applique à toutes les plateformes numériques facilitant la vente de biens ou de services, y compris la location de biens immobiliers. Wunderflats étant une plateforme de ce type, nous relevons de son champ d'application. Cela signifie que si vous êtes un propriétaire utilisant Wunderflats, vos revenus locatifs sont soumis à la déclaration DAC7.     Collecte et rapport des données  Sous DAC7, Wunderflats collectera et communiquera des informations spécifiques (voir la section suivante : Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE) sur nos propriétaires et leurs transactions locatives (voir le tableau ci-dessous dans la section suivante : Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE). Ces informations seront communiquées chaque année aux autorités fiscales allemandes et prendront effet à partir du 1er janvier 2023.     Obligations légales et conformité  Wunderflats s'engage à respecter pleinement les réglementations DAC7. Cela signifie que nous recueillons et communiquons avec soin les informations nécessaires pour répondre aux exigences fixées par la directive. Il est essentiel que nos propriétaires prennent conscience que ces réglementations contribuent à garantir la transparence et la responsabilité dans les transactions numériques.     Confidentialité et sécurité des données  Nous accordons la priorité à la confidentialité et à la sécurité des données que nous recueillons. Wunderflats adhère à des politiques strictes de protection des données, garantissant que vos informations personnelles et transactionnelles sont traitées avec le plus grand soin et la plus grande sécurité.     Comment soumettre les informations nécessaires  Si nous ne disposons pas des informations nécessaires concernant votre ou (vos) annonce(s), vous recevrez un e-mail de notre part vous invitant à les fournir.     Pour soumettre les informations fiscales requises, veuillez suivre ces étapes :      1. Connectez-vous à votre compte Wunderflats.      2. Sélectionnez votre photo de profil de propriétaire et cliquez sur Mon compte.      3. Sur la page Mon compte, cliquez sur Détails de facturation.      4. Ouvrez les détails de facturation où vous souhaitez soumettre les données fiscales en sélectionnant l'icône                d'édition.    Type de compte: Particulier    Type de compte: Professionnel    Pour soumettre votre date de naissance et votre lieu de naissance, veuillez suivre ces étapes :      1. Connectez-vous à votre compte Wunderflats.      2. Sélectionnez votre photo de profil de propriétaire et choisissez Profil.        3. Entrez les informations requises, puis cliquez sur Enregistrer le profil pour sauvegarder.     Vérifiez maintenant vos informations de facturation.     Soutien aux Propriétaires  Chez Wunderflats, nous savons qu'il peut être difficile de se familiariser avec ces nouvelles réglementations. Nous sommes là pour apporter notre soutien et notre assistance à nos propriétaires. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou préoccupations concernant le DAC7 et son impact sur vos annonces. Bien que nous soyons toujours prêts à vous aider et à vous accompagner dans ce processus, nous tenons à vous rappeler que nous ne fournissons pas de conseils juridiques ou fiscaux et que la responsabilité de Wunderflats ne peut être engagée pour tout préjudice éventuel dans ce contexte.       Puis-je mettre à jour mes annonces ou en créer de nouvelles avant de fournir mes informations fiscales ?    Puis-je continuer à accepter des demandes de réservation si je n'ai pas encore soumis mes informations fiscales pour une annonce en particulier ?    Comment puis-je de nouveau accepter des demandes de réservation si mon annonce est limitée en raison d'informations fiscales manquantes ?    Que deviennent mes réservations existantes si je ne fournis pas mes informations fiscales ?    Pour les propriétaires ayant des annonces dans plusieurs pays, les exigences fiscales sous DAC7 sont les suivantes :  Résidence principale dans l'UE : Si votre résidence principale se trouve dans un État membre de l'UE, vous devez fournir votre numéro d'identification fiscale (NIF) pour ce pays.     Informations spécifiques à la propriété : Pour chaque annonce, indiquez l’adresse postale du bien immobilier.     La gestion d'annonces pour des tiers : Si vous gérez des annonces pour un bien immobilier dont vous n'êtes pas propriétaire, il est essentiel d'utiliser les informations fiscales du propriétaire. Lorsque vous gérez plusieurs biens immobiliers sur votre propre compte, vous devez fournir les informations fiscales pour chaque annonce. En outre, il se peut que vous deviez communiquer les informations fiscales du propriétaire aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en conformité avec la DAC7.     Pour les Propriétaires qui ne veulent pas partager leurs informations  Si vous choisissez de ne pas fournir les informations fiscales requises sur votre compte et vos annonces dans les délais impartis, Wunderflats sera contraint de soumettre les renseignements dont nous disposons aux autorités fiscales. En outre, nous serons légalement obligés de restreindre votre accès à notre plateforme.     Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE  Conformément aux exigences du DAC7, Wunderflats est tenu de recueillir et de partager avec les autorités fiscales de l'UE des renseignements relatifs aux vendeurs dont les annonces sont diffusées sur notre plateforme, à savoir :     Type de Propriétaire  Data to be reported  D'un particulier  Nom complet Adresse de résidence principale Pays de résidence Date de naissance Numéro d'identification à la TVA, si vous en avez un Frais de service Wunderflats Nombre d'annonces, et revenus générés par trimestre via Wunderflats pour ces annonces Identifiant(s) de compte financier de la banque ou d'autres services de paiement Type d’annonce immobilière, et nombre de jours où la propriété a été louée pendant la période de déclaration Nom du titulaire du compte bancaire (si le paiement a été effectué depuis un compte qui n'est pas au nom de l'annonceur) Numéro d'Identification Fiscale, du pays de résidence, et de chaque pays où vous avez une annonce (par annonceur/co-annonceur individuel) Adresse de l'annonce Numéro d'enregistrement foncier  D'une entreprise  Nom commercial/légal Adresse du siège social de l'entreprise Numéro d'identification à la TVA, si enregistré Frais de service Wunderflats Nombre d'annonces, et revenus générés par trimestre via Wunderflats pour ces annonces Identifiant(s) de compte financier de la banque ou d'autres services de paiement Type de liste de propriété, et nombre de jours où la propriété a été louée pendant la période de déclaration Numéro d’enregistrement de la sociéte / Numéro d'enregistrement de l'entreprise Résidence fiscale Numéro d'Identification Fiscale, du pays de résidence, et de chaque pays où vous avez une annonce (par annonceur/co-annonceur individuel) Adresse de l'annonce Numéro d'enregistrement foncier Si l'annonceur a des annonces en dehors de son pays de résidence, une adresse de résidence permanente. Pour les annonceurs ayant plus de 2 000 locations de propriété, documents ou informations justificatives pour vérification.     Numéro d'Identification Fiscale  Un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) est un identifiant unique attribué par les autorités fiscales locales à des fins de gestion fiscale. Il est connu sous divers noms dans différents pays, tels que numéro national, code fiscal ou numéro de sécurité. Pour la conformité à DAC7, l'accent est mis sur le NIF lié à l'impôt sur le revenu, distinct des numéros de TVA utilisés pour l'enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque vous fournissez votre NIF, assurez-vous qu'il respecte le format spécifique à votre pays. Ce format précis est essentiel à la bonne gestion et à la déclaration des activités liées à la fiscalité dans le cadre du CAD7.     Pays  Nom de l'identifiant fiscal  Individuel  Entreprise  Allemagne  - Numéro d'identification - Numéro fiscal - Numéro d'identification fiscale  11 chiffres  10 à 13 chiffres  Autriche  - Numéro d'identification fiscale  9 chiffres  9 chiffres  Belgique  - Numéro national - Numéro d'identification de l'entreprise - Numéro de société belge  11 chiffres  10 chiffres  Bulgarie  - Numéro civil unifié - Numéro personnel d'étranger - Code d'identification unifié - Code d'identification unifié de BULSTAT  10 chiffres  9 chiffres  Chypre (République de)  - Code d'identification fiscale  8 chiffres + 1 lettre  8 chiffres + 1 lettre  Croatie  - Numéro d'identification personnel  11 chiffres  11 chiffres  Danemark  - Numéro d'enregistrement central des personnes - Numéro CVR - Numéro SE  10 chiffres  8 chiffres  Espagne  - Document d'identification national - Document d'identification étranger - Numéro d'identification fiscale  8 chiffres + 1 lettre "L" + 7 chiffres + 1 lettre "K" + 7 chiffres + 1 lettre "X" + 7 chiffres + 1 lettre "Y" + 7 chiffres + 1 lettre "Z" + 7 chiffres + 1 lettre "M" + 7 chiffres + 1 lettre  1 lettre + 8 chiffres 1 lettre + 7 chiffres + 1 lettre  Estonie  - Code personnel - Code d'enregistrement unique  11 chiffres  8 chiffres  Finlande  - Numéro de sécurité sociale - Code d'identification de l'entreprise  6 chiffres + (+ ou - ou "A") + 3 chiffres + 1 chiffre ou lettre  7 chiffres + "-" + 1 chiffre  France  - Numéro d'identification fiscale - Numéro d'identification de l'entreprise SIREN  13 chiffres (le premier chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3)  9 chiffres  Grèce  - Numéro d'identification fiscale  9 chiffres  9 chiffres  Hongrie  - Numéro d'identification fiscale - Numéro fiscal  10 chiffres  11 chiffres  Irlande  - Numéro de service public personnel - Numéro de référence fiscale - Numéro CHY  7 chiffres + 1 lettre  7 chiffres + 2 lettres  Italie  - Code fiscal - Numéro d'identification fiscale  6 lettres + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre  11 chiffres  Lettonie  - Numéro d'identité personnel - Numéro d'identification fiscale  11 chiffres  "9000" + 7 chiffres "4000" + 7 chiffres "5000" + 7 chiffres  Lituanie  - Numéro d'identification fiscale - Numéro d'enregistrement fiscal  10 ou 11 chiffres  9 chiffres ou 10 chiffres  Luxembourg  - Numéro d'identification national - Identifiant national  13 chiffres  11 chiffres  Malte  - Numéro de carte d'identité - Numéro de référence unique du contribuable  7 chiffres + 1 lettre 9 chiffres  9 chiffres  Pays-Bas  - Numéro d'identification fiscale  9 chiffres  9 chiffres  Pologne  - Numéro d'identification du résident polonais - Numéro d'identification fiscale  10 à 11 chiffres  10 chiffres  Portugal  - Numéro d'identification fiscale  9 chiffres  9 chiffres  République Tchèque  - Numéro d'identification personnel  9 ou 10 chiffres  "CZ" + 8 à 10 chiffres  Roumanie  - Numéro d'identification fiscale  13 chiffres  2 à 10 chiffres  Slovaquie  - Numéro d'identification fiscale - Numéro d'identification personnel unique  10 chiffres  10 chiffres  Slovénie  - Numéro fiscal SI  8 chiffres  8 chiffres  Suède  - Numéro de sécurité sociale - Numéro de coordination - Numéro d'organisation  10 chiffres  10 chiffres

Question 4

Est-ce que Wunderflats une assurance pour mon appartement ?

Accepted Answer

Non, Wunderflats ne propose pas automatiquement d'assurance pour les propriétaires. En cas de dommages, la caution peut être utilisée en tant que compensation pour les coûts correspondants. Nous vous recommandons toutefois de souscrire une assurance responsabilité civile ou une assurance ménage pour vous protéger contre tout dommage éventuel. Les réclamations légales pour dommages s'appliquent pendant la location. Pour identifier les éventuels dommages survenus pendant une période de location, nous vous recommandons de joindre une liste d'inventaire au contrat de location et de documenter l'état de l'appartement lors du protocole de remise des clés.      Vous pouvez télécharger ici nos modèles pour le protocole de remise des clés et la liste d'inventaire.