Comprendre DAC7 : Un Guide pour les Propriétaires Wunderflats

Introduction à DAC7

DAC7 est un complément de la Directive 2011/16/EU, qui vise à améliorer la coopération fiscale entre les pays de l'UE. Pour Wunderflats, en tant qu'entreprise allemande opérant au sein de l'UE, il est obligatoire de communiquer aux autorités fiscales allemandes des informations juridiques spécifiques sur les propriétaires qui utilisent la plateforme, ainsi que sur leurs annonces immobilières.

Que représente le DAC7 dans votre cas ?

DAC7 oblige les entités de l'UE à divulguer les revenus des vendeurs (nos propriétaires) générés par le biais de plateformes numériques. Conformément à cette directive, Wunderflats est tenue de soumettre les informations juridiques nécessaires concernant nos propriétaires aux autorités fiscales allemandes. Ces données seront ensuite diffusées entre les autorités fiscales des différents États membres de l'UE et sont destinées à harmoniser les processus de recouvrement des impôts. Il est à prévoir que les agences fiscales locales utiliseront ces données, éventuellement pour pré-remplir certaines sections de vos déclarations fiscales et assurer l'exactitude des déclarations d'impôts.

Champ d'application du DAC7

DAC7 s'applique à toutes les plateformes numériques facilitant la vente de biens ou de services, y compris la location de biens immobiliers. Wunderflats étant une plateforme de ce type, nous relevons de son champ d'application. Cela signifie que si vous êtes un propriétaire utilisant Wunderflats, vos revenus locatifs sont soumis à la déclaration DAC7.

Collecte et rapport des données

Sous DAC7, Wunderflats collectera et communiquera des informations spécifiques (voir la section suivante : Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE) sur nos propriétaires et leurs transactions locatives (voir le tableau ci-dessous dans la section suivante : Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE). Ces informations seront communiquées chaque année aux autorités fiscales allemandes et prendront effet à partir du 1er janvier 2023.

Obligations légales et conformité

Wunderflats s'engage à respecter pleinement les réglementations DAC7. Cela signifie que nous recueillons et communiquons avec soin les informations nécessaires pour répondre aux exigences fixées par la directive. Il est essentiel que nos propriétaires prennent conscience que ces réglementations contribuent à garantir la transparence et la responsabilité dans les transactions numériques.

Confidentialité et sécurité des données

Nous accordons la priorité à la confidentialité et à la sécurité des données que nous recueillons. Wunderflats adhère à des politiques strictes de protection des données, garantissant que vos informations personnelles et transactionnelles sont traitées avec le plus grand soin et la plus grande sécurité.

Comment soumettre les informations nécessaires

Si nous ne disposons pas des informations nécessaires concernant votre ou (vos) annonce(s), vous recevrez un e-mail de notre part vous invitant à les fournir.

Pour soumettre les informations fiscales requises, veuillez suivre ces étapes :

    1. Connectez-vous à votre compte Wunderflats.

    2. Sélectionnez votre photo de profil de propriétaire et cliquez sur Mon compte.

    3. Sur la page Mon compte, cliquez sur Détails de facturation.

    4. Ouvrez les détails de facturation où vous souhaitez soumettre les données fiscales en sélectionnant l'icône                d'édition.

Pour soumettre votre date de naissance et votre lieu de naissance, veuillez suivre ces étapes :

    1. Connectez-vous à votre compte Wunderflats.

    2. Sélectionnez votre photo de profil de propriétaire et choisissez Profil.

    3. Entrez les informations requises, puis cliquez sur Enregistrer le profil pour sauvegarder.

Soutien aux Propriétaires

Chez Wunderflats, nous savons qu'il peut être difficile de se familiariser avec ces nouvelles réglementations. Nous sommes là pour apporter notre soutien et notre assistance à nos propriétaires. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou préoccupations concernant le DAC7 et son impact sur vos annonces. Bien que nous soyons toujours prêts à vous aider et à vous accompagner dans ce processus, nous tenons à vous rappeler que nous ne fournissons pas de conseils juridiques ou fiscaux et que la responsabilité de Wunderflats ne peut être engagée pour tout préjudice éventuel dans ce contexte.

Pour les propriétaires ayant des annonces dans plusieurs pays, les exigences fiscales sous DAC7 sont les suivantes :

Résidence principale dans l'UE : Si votre résidence principale se trouve dans un État membre de l'UE, vous devez fournir votre numéro d'identification fiscale (NIF) pour ce pays.

Informations spécifiques à la propriété : Pour chaque annonce, indiquez l’adresse postale du bien immobilier.

La gestion d'annonces pour des tiers : Si vous gérez des annonces pour un bien immobilier dont vous n'êtes pas propriétaire, il est essentiel d'utiliser les informations fiscales du propriétaire. Lorsque vous gérez plusieurs biens immobiliers sur votre propre compte, vous devez fournir les informations fiscales pour chaque annonce. En outre, il se peut que vous deviez communiquer les informations fiscales du propriétaire aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en conformité avec la DAC7.

Pour les Propriétaires qui ne veulent pas partager leurs informations

Si vous choisissez de ne pas fournir les informations fiscales requises sur votre compte et vos annonces dans les délais impartis, Wunderflats sera contraint de soumettre les renseignements dont nous disposons aux autorités fiscales. En outre, nous serons légalement obligés de restreindre votre accès à notre plateforme.

Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE

Conformément aux exigences du DAC7, Wunderflats est tenu de recueillir et de partager avec les autorités fiscales de l'UE des renseignements relatifs aux vendeurs dont les annonces sont diffusées sur notre plateforme, à savoir :

Numéro d'Identification Fiscale

Un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) est un identifiant unique attribué par les autorités fiscales locales à des fins de gestion fiscale. Il est connu sous divers noms dans différents pays, tels que numéro national, code fiscal ou numéro de sécurité. Pour la conformité à DAC7, l'accent est mis sur le NIF lié à l'impôt sur le revenu, distinct des numéros de TVA utilisés pour l'enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque vous fournissez votre NIF, assurez-vous qu'il respecte le format spécifique à votre pays. Ce format précis est essentiel à la bonne gestion et à la déclaration des activités liées à la fiscalité dans le cadre du CAD7.