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Informations sur la protection des données DAC7

Informations sur la protection des données dans le cadre de la directive DAC7 

Le présent avis de confidentialité a pour but d'expliquer le traitement des données personnelles dans le cadre des obligations de Wunderflats en vertu de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et de vos droits en matière de protection des données à cet égard. En Allemagne, la directive DAC7 est mise en œuvre par la loi sur la transparence fiscale des plateformes (« PStTG »). Par la présente, le présent avis de confidentialité se réfère uniquement aux activités de traitement que Wunderflats effectue afin de se conformer aux exigences de la DAC7 ou de la PStTG. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement ultérieur des données par Wunderflats dans la politique de confidentialité.


Objectif, catégories de données et base juridique

Afin de se conformer aux exigences légales de la DAC7/PStTG, il est nécessaire que Wunderflats traite des données personnelles. Dans le cadre de nos obligations en vertu de la DAC7/PStTG, nous traitons les données personnelles qui ont été collectées directement auprès de vous ou qui ont été fournies par le titulaire du compte utilisateur (par exemple, si vous possédez un appartement conjointement avec un utilisateur enregistré et que ce dernier a fourni les détails de votre compte) ou qui ont été générées lors de l'utilisation de notre plateforme.

Les informations traitées sont notamment les informations devant être déclarées sur le fournisseur conformément à l'article 13 de la PStTG. Vous trouverez un aperçu plus détaillé dans la section « Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE ».

Ce traitement est effectué en particulier dans le but de vérifier l'obligation légale quant à savoir si et dans quelle mesure une obligation de déclaration existe pour le fournisseur respectif (voir les articles 4 et 5 de la PStTG), pour remplir nos obligations de diligence raisonnable en matière de collecte et de vérification des informations devant être déclarées et d'identification des fournisseurs exemptés et d'application des obligations de coopération (articles 16 à 19 et 23 de la PStTG). En outre, le traitement est effectué afin de remplir nos obligations de déclaration conformément à l'article 13 de la PStTG, de fournir les informations nécessaires (article 22 de la PStTG) et de créer et conserver des enregistrements (article 24 de la PStTG).

La base juridique du traitement est sa nécessité pour l'exécution des obligations légales auxquelles Wunderflats est soumise, art. 6, par. 1, ali. c RGPD.


Destinataire

Vos données seront transmises à l'autorité fiscale compétente si la loi l'exige. La communication obligatoire des informations soumises à l'obligation de déclaration se fait auprès de l'Office central fédéral des impôts.

Le partage de données personnelles aux fournisseurs est prévue par la loi et nous devons les collecter (article 17 de la PStTG).


Durée de stockage

Les données personnelles traitées sur la base des obligations découlant de la PStTG sont généralement conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir ces obligations. Au-delà, les données ne seront conservées que dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de preuve dans le cadre des délais de prescription légaux sur la base de notre intérêt légitime à la possibilité de faire valoir, d'exercer ou de défendre des actions en justice ou pour remplir des obligations de conservation légales. En particulier, nous sommes tenus de conserver pendant dix ans les enregistrements à créer conformément à l'article 24, al. 1, de la PStTG (en particulier sur les informations communiquées par les fournisseurs soumis à l'obligation de déclaration et sur les informations traitées dans le cadre des obligations de diligence raisonnable et de l'application des obligations de coopération), art. 6 (1), ali. c RGPD, article 24 (3), PStTG.


Vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants si les conditions légales respectives sont remplies :

  • Droit d'information sur le traitement de vos données personnelles (art. 15 RGPD)

  • Droit de rectification des données incorrectes (art. 16 RGPD)

  • Droit à l'effacement de vos données (art. 17 RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

  • Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)

  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 RGPD)

  • Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)

  • Droit de retirer un consentement une fois donné (art. 7 RGPD)


Responsable et contact

Le responsable est la société

Wunderflats GmbH (« Wunderflats », « nous »)

Rosenstrasse 16-17

10178 Berlin

E-mail : datenschutz@wunderflats.com

Téléphone : + 49 (0) 30 120 862 259

Vous pouvez utiliser ces coordonnées pour nous contacter si vous avez des questions sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits.

Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées ci-dessus avec l'ajout « À l'attention du délégué à la protection des données ». Lors de l'utilisation de l'adresse e-mail susmentionnée, le contenu n'est pas exclusivement porté à la connaissance de notre délégué à la protection des données. Si vous souhaitez échanger des informations confidentielles par e-mail, veuillez d'abord nous contacter directement via cette adresse e-mail.