DAC7 est une directive européenne qui s’applique à toutes les plateformes facilitant la vente de biens ou de services, y compris les locations immobilières. En vertu de cette directive, Wunderflats est légalement tenu de collecter vos informations fiscales. En tant que propriétaire utilisant Wunderflats ou des plateformes similaires dans l’UE, vous devez fournir ces informations.
Renseigner ses informations fiscalesPourquoi la mise en conformité à DAC7 est-elle importante ?
Fournir les informations fiscales requises est obligatoire selon la directive européenne. Cela vous permettra de:
Comment mettre à jour vos informations fiscales
Louer en tant que particulier
Signifie que vous êtes une personne physique ou un auto-entrepreneur. Suivez ces étapes simples pour fournir vos informations :
1
Allez dans Mon compte et sélectionnez Détails de facturation.
Mes détails de facturation2
• Recherchez les informations de facturation portant la mention “Informations manquantes”, cliquez sur Modifier et remplissez la section “Informations fiscales”. Cliquez sur “Mettre à jour les détails de facturation” pour enregistrer vos données.
• Si vous n’avez pas encore enregistré de détails de facturation, cliquez sur “Ajouter des détails de facturation” et remplissez de la section “Informations fiscales”. Cliquez sur Enregistrer pour soumettre vos données.
3
• Accédez au Tableau de bord.
• Sélectionnez une annonce, cliquez sur Modifier l'annonce, et mettez à jour la section Informations de facturation en choisissant vos nouveaux détails de facturation dans le menu déroulant.
• Répétez cette opération pour toutes vos annonces si nécessaire.
La location commerciale
signifie que vous êtes une personne morale, par exemple une entreprise (SA, SAS, SARL, etc.) ou une société civile (SCI). Pour fournir vos informations, suivez ces étapes simples :
1
Allez dans Mon compte et sélectionnez “Détails de facturation”.
Mes détails de facturation2
• Recherchez les informations de facturation portant la mention “Informations manquantes”, cliquez sur Modifier et renseignez votre Numéro fiscal, Pays d’émission du numéro fiscal, ainsi que votre Numéro de TVA et votre Numéro d’immatriculation de l’entreprise (le cas échéant).
• Si vous n’avez pas encore enregistré de détails de facturation, cliquez sur “Ajouter des détails de facturation” et saisissez vos informations. Cliquez sur “Enregistrer” pour soumettre vos données.
3
• Accédez au Tableau de bord.
• Sélectionnez une annonce, cliquez sur Modifier l'annonce, et mettez à jour la section Informations de facturation en choisissant vos nouveaux détails de facturation dans le menu déroulant.
• Répétez cette opération pour toutes vos annonces si nécessaire.
Frequently Asked Questions
DAC7 est un complément de la Directive 2011/16/EU, qui vise à améliorer la coopération fiscale entre les pays de l'UE. Pour Wunderflats, en tant qu'entreprise allemande opérant au sein de l'UE, il est obligatoire de communiquer aux autorités fiscales allemandes des informations juridiques spécifiques sur les propriétaires qui utilisent la plateforme, ainsi que sur leurs annonces immobilières.
DAC7 oblige les entités de l'UE à divulguer les revenus des vendeurs (nos propriétaires) générés par le biais de plateformes numériques. Conformément à cette directive, Wunderflats est tenue de soumettre les informations juridiques nécessaires concernant nos propriétaires aux autorités fiscales allemandes. Ces données seront ensuite diffusées entre les autorités fiscales des différents États membres de l'UE et sont destinées à harmoniser les processus de recouvrement des impôts. Il est à prévoir que les agences fiscales locales utiliseront ces données, éventuellement pour pré-remplir certaines sections de vos déclarations fiscales et assurer l'exactitude des déclarations d'impôts.
Absolument ! Vous pouvez toujours créer de nouvelles annonces et mettre à jour vos annonces existantes. Toutefois, il ne sera pas possible d'accepter de nouvelles demandes de réservation pour une annonce pour laquelle il manque des informations fiscales tant que celles-ci n'auront pas été fournies.
Oui, vous pouvez continuer à accepter des demandes de réservation. Toutefois, si vous avez effectué une réservation, nous aurons besoin de votre numéro d'identification fiscale avant la fin de l'année en cours afin de nous assurer que vous êtes en règle Si vous ne fournissez pas ces informations d'ici là, vous ne pourrez pas accepter de nouvelles demandes de réservation pour cette annonce jusqu'à ce que celle-ci soit mise à jour.
Si vous n'êtes pas en mesure d'accepter des demandes de réservations pour une annonce en particulier, c'est probablement parce qu'il manque des informations fiscales ou des détails de facturation. Voici comment vous pouvez facilement mettre à jour ces informations :
Pour les propriétaires particuliers :
Pour les propriétaires professionnels :
Ne vous inquiétez pas, vos réservations existantes ne seront pas affectées. Toutefois, si vous avez effectué une réservation, nous aurons besoin de votre numéro d'identification fiscale avant la fin de l'année en cours pour rester en conformité.
